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Autorité de la concurrence : Apple sanctionné pour ses pratiques anti-publicitaires

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Avec cette sanction historique, l’Autorité de la concurrence entend réaffirmer les règles du jeu sur le marché numérique. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence et inspirer d’autres autorités européennes. - Crédit photo Kartikey Das /Pexels©

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction à Apple pour son dispositif ATT, jugé nuisible au ciblage publicitaire iOS et à la gestion des données personnelles, compromettant l’équité entre applications mobiles sur les terminaux iOS.

L’Autorité de la concurrence condamne la marque à la pomme pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une sanction retentissante de 150 millions d’euros. En cause : le géant américain aurait abusé de sa position dominante sur le marché des applications mobiles entre avril 2021 et juillet 2023, notamment à travers la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT). Cette fonctionnalité, intégrée à ses systèmes iOS et iPadOS, limite la collecte de données tierces par les applications concurrentes. Or, selon l’Autorité de la concurrence, ce procédé a permis à Apple de favoriser ses propres services tout en désavantageant les autres acteurs du secteur. Une telle stratégie va à l’encontre des règles de libre concurrence et soulève de vives inquiétudes chez les développeurs et fournisseurs de services publicitaires.

Une politique jugée disproportionnée face aux objectifs de protection des données personnelles

Bien que la mise en œuvre du dispositif ATT ait été présentée comme un renforcement de la protection des données personnelles, l’Autorité de la concurrence estime que cette intention a été instrumentalisée au bénéfice d’Apple. En introduisant un système complexe de consentement qui a multiplié les obstacles pour le suivi par des applications tierces, Apple aurait délibérément entravé l’accès de ses concurrents aux données cruciales pour le ciblage publicitaire sur iOS. Cette transformation d’une mesure de confidentialité en avantage concurrentiel illégitime pourrait entraîner une sanction Apple de la part de l’Autorité de la concurrence, qui souligne le caractère disproportionné, non nécessaire et non neutre du système.

ATT et ciblage publicitaire iOS : un désavantage pour les petits éditeurs d’applications mobiles

L’analyse approfondie de l’Autorité de la concurrence révèle un effet particulièrement néfaste pour les petits éditeurs d’applications mobiles. À la différence des grandes plateformes intégrées, ces éditeurs dépendent fortement du ciblage publicitaire iOS pour financer leur activité. Or, la structure du dispositif ATT, telle qu’imposée par Apple, crée un déséquilibre systémique : elle freine l’accès à la collecte de données personnelles tout en laissant à Apple la possibilité de promouvoir ses propres outils publicitaires. Ce traitement différencié a conduit à un recul significatif des revenus publicitaires chez les acteurs tiers. De nombreux développeurs dénoncent l’effet domino de cette politique : perte de visibilité, chute des revenus et réduction des capacités d’innovation. Pour l’Autorité de la concurrence, cette distorsion de concurrence est flagrante et intolérable.

Une sanction Apple forte pour rappeler les règles du jeu du marché publicitaire mobile

La décision rendue par l’Autorité de la concurrence est une prise de position claire en faveur d’une concurrence plus équitable dans le numérique. En sanctionnant Apple pour sa stratégie autour d’ATT, elle envoie un message fort aux autres géants technologiques. Cette affaire démontre qu’il est possible de dissimuler une volonté hégémonique derrière un discours de protection des données personnelles. Apple, en rendant son propre système plus fluide tout en complexifiant celui de ses concurrents, a cherché à verrouiller davantage son écosystème iOS. Le ciblage publicitaire sur iOS, outil vital pour les éditeurs indépendants, s’est transformé en terrain miné, difficilement exploitable par des entités tierces. Grâce à cette décision, l’Autorité de la concurrence rappelle que l’innovation ne peut se faire au détriment de la libre concurrence.

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Source: https://afjv.com/news/11678_ciblage-publicitaire-sanction-encontre-apple.htm publié le 1 avril 2025.

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