En France il a été décrété que tous types d’appareils connectés comme les smartphones et les consoles de jeux seront bientôt dotés de logiciels de contrôle parental. Cette décision a été prise dans le cadre de la protection de l’enfance. L’activation est gratuite pour la première utilisation.
Contrôle parental : bientôt un dispositif obligatoire pour renforcer la protection de l’enfance
D’ici quelques mois, voire quelques semaines, le nouveau décret de loi sur l’installation d’un contrôle parental sur tous les moyens d’accès à internet va désormais être appliqué. À savoir que cette loi a été votée à l’initiative du député LREM Bruno Studer, promulguée en date du 2 mars 2022 et est parue dans le journal officiel le 3 mars 2022. Un nouveau décret a rendu applicable cette loi sur le contrôle parental depuis le 5 septembre 2022. Le gouvernement français n’est pas seul dans cette démarche. Il travaille dessus avec les services de télécommunications et les associations de protection de l’enfance. Le but n’est pas seulement de restreindre le temps passé devant l’écran pour les enfants. L’idée est surtout d’inciter les parents à imposer des limites sur le type de contenus auxquels peuvent accéder leurs enfants en fonction de leur âge, les horaires d’accès et les seuils de classification des jeux vidéo fixés par le système PEGI (Pan European Game Information). Cela permettra aussi de protéger au mieux les enfants des contenus violents ou pornographiques.
Tous les appareils connectés concernés : smartphones, consoles de jeux, tablettes
Dorénavant, tous les fabricants devront se conformer à ce nouveau texte sur le contrôle parental. Parmi les appareils concernés, on peut citer les smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux et tous les autres objets nécessitant un accès à Internet et qu’on utilise au quotidien comme les montres, les télévisions ou encore les enceintes. Cette nouvelle loi prévoit plusieurs mesures adressées aux fabricants pour qu’ils rendent le dispositif facile à utiliser, à comprendre et accessible. Fabricants, importateurs, distributeurs et commerçants devront tous s’assurer que les systèmes d’exploitation installés sur les appareils qu’ils mettent en vente incluent bien le logiciel de contrôle parental. L’agence nationale des fréquences est chargée de contrôler le respect de ces nouvelles obligations qui leur sont imposées. En cas de manquement, des sanctions pourront bien être prononcées. Les équipements seront interdits de mise en vente sur le marché ou aussi retirés par un arrêté ministériel.
Le décret prévoit une activation gratuite pour la première utilisation
Aujourd’hui, seulement 46 % des parents ont pensé à activer le contrôle parental ou autre logiciel de surveillance pour protéger au mieux leurs enfants et adolescents. Selon toujours la loi Studer 2022, pour encourager les parents à utiliser ce dispositif, l’activation de celui-ci doit être proposée gratuitement au moment de la première mise en service. Il en est de même pour l’utilisation et la désinstallation. Comme conditions, la loi interdit formellement l’utilisation des informations personnelles des mineurs qui ont été enregistrées lors de l’activation de ce dispositif de contrôle parental. Ces données ne doivent jamais être utilisées à des fins commerciales comme le profilage, le marketing direct ou la publicité ciblée sur le comportement.
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Avec ETX/DailyUp
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