Depuis le 1er septembre 2023 est entrée en vigueur sur la loi sur la résiliation immédiate des abonnements en ligne et sur papier. Les entreprises concernées doivent désormais en simplifier les démarches. C’est valable que ce soit une plateforme de cloud gaming, une boutique de téléphonie ou autres.
Abonnements en ligne : vous pouvez désormais y mettre fin rapidement et sans chichi
En France, le président de la République avait un temps promis de simplifier les procédures de résiliation de contrats d’abonnements en ligne. Le but étant de mieux protéger les consommateurs.
C’est ainsi qu’à partir du 1er septembre 2023, toutes les entreprises proposant un tel service (cloud gaming, streaming, etc.) doivent dorénavant mettre à disposition un lien de résiliation immédiate. Cette mesure vise à faciliter de désabonnement et à permettre aux Français de mieux gérer leurs dépenses.
Auparavant, résilier un forfait payant s’avérait plus difficile à faire que résoudre un problème de mathématiques. Les démarches étaient souvent compliquées, avec des options de désabonnement cachées sur les sites web et parfois, avec l’obligation d’envoyer une lettre recommandée. La loi d’août 2022 sur le pouvoir d’achat a simplifié le processus. Elle a rendu les résiliations plus accessibles et transparentes pour les consommateurs.
Une loi imposant la résiliation immédiate des forfaits aux entreprises
L’été 2022, l’idée d’un projet de loi visant à simplifier le processus de résiliation des abonnements en ligne a fait écho en France. C’est ainsi qu’une initiative législative sur les mesures de protection du pouvoir d’achat a été présentée le 7 juillet 2022. Elle est aussitôt adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juillet qui suit. Elle obtient l’approbation au Sénat une semaine plus tard.
Cela dit, le décret d’application n’a été publié que fin mai 2023. Bien que la mesure soit entrée officiellement en vigueur le 1er juin 2023, une période de grâce a été accordée. Cela a prolongé la date d’application jusqu’au 1er septembre 2023.
Cette réforme intervient à un moment où de nombreux Français continuent à payer des abonnements en ligne qu’ils n’utilisent plus. Elle cherche à permettre la résiliation immédiate des abonnements en ligne et à offrir aux consommateurs une gestion plus flexible de leurs charges.
Les professionnels sommés de fournir une fonction de désabonnement gratuite
Dès lors, les professionnels sont sommés de se conformer à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, qui concerne le chapitre sur la reconduction et les modalités de résiliation des contrats. Celui-ci stipule que ceux-ci doivent obligatoirement mettre gratuitement à la disposition du consommateur une fonction électronique permettant d’envoyer la notification et de lancer les procédures requises pour annuler leur contrat.
Lorsque le consommateur notifie sa demande, le professionnel doit confirmer la réception de cette notification. Il devra en plus lui communiquer dans un délai raisonnable la date à laquelle son contrat cessera et les conséquences de sa démarche. Cette loi vise à attribuer aux consommateurs un moyen simple et un support électronique d’abroger leurs forfaits. Elle cherche aussi à leur offrir la garantie d’une communication transparente sur la résiliation des abonnements en ligne.
Un bouton qui permet de simplifier les démarches
Dans la pratique, les professionnels concernés par cette nouvelle loi doivent doter leur site d’un bouton de désabonnement bien visible. De manière générale, il suffit de cliquer sur le bouton « Résilier votre contrat » ou « Désabonnement ». Dès lors, ce geste redirigera l’utilisateur sur un formulaire standard où il pourra facilement saisir toutes les informations requises pour une résiliation immédiate : numéro de contrat, nom, numéro de téléphone, adresse email, etc.
Ce bouton permettra aux utilisateurs de lancer la procédure de résiliation rapide en un simple clic. Il doit être présent sur toutes les pages du site. De plus, son recours ne doit nécessiter aucune création de compte préalable et permet de simplifier les démarches du processus d’annulation.
Toutes plateformes concernées : cloud gaming, de jeux sur internet…
Comme le précise la DGCCRF, cette réforme législative s’applique sans distinction à tous types de contrats (location, service, abonnements en ligne…) encore en cours ou sur souscription future. Cela s’applique même aux contrats sur papier tant que l’entreprise propose des options d’abonnements en ligne.
Cette loi s’applique à toutes les plateformes proposant ce service en France : streaming, SVOD, fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, salles de fitness… Elle est même valide aux sites de cloud gaming et de jeux vidéo comme Game Pass de Xbox.
Une lourde amende en cas de manquement
Les plateformes qui ne sont pas en conformité avec la nouvelle loi s’exposent à des sanctions sévères. Le non-respect des obligations légales peut entraîner une amende administrative maximale de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
Il est important de noter que, bien que la résiliation des abonnements en ligne soit simplifiée grâce à cette initiative, les conditions générales de rupture contractuelle des services restent inchangées. Les formules avec engagement ne sont pas forcément résiliables.
Afin de profiter de ces nouvelles dispositions, les consommateurs doivent vérifier que leur abonnement n’a aucune durée de souscription obligatoire. Ils doivent aussi recevoir une confirmation officielle de la résiliation immédiate par email.
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Avec ETX Daily Up